Conditions Générales de Vente

PARADISKI TOUR, agence de voyages réceptive, SARL au capital social de 7622.45€,

RCS Chambéry n°394 181 622, n° immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM 073100070. Siège social : 189, avenue Maréchal Leclerc-73 700 Bourg Saint Maurice

N° TVA Intracommunautaire : FR 3039418162200017

Téléphone : 04 79 04 24 26

Télécopie : 04 79 04 24 29

Adresse électronique : paradiskitour@paradiski.com

Garantie financière auprès de Atradius Credit Insurance NV- 44, avenue Georges Pompidou-92596 Levallois Perret Cedex

Assurance en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L211-18b du Code du tourisme, auprès d’Allianz Iard-87, rue de Richelieu-75002 PARIS, pour les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de son activité professionnelle, pour un montant de 20 000 000, 00€ par année d’assurance. (n° police : 86 351 239)

 

PARADISKI TOUR est ci-après désigné « l’Agence ».

La réservation de séjours auprès de PARADISKI TOUR implique l’adhésion aux conditions générales propres à la profession des agents de voyages reproduites ci-après ainsi qu’aux présentes conditions particulières, sans préjudice des voies de recours habituelles.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

Les présentes conditions sont valables à compter du 17 mars 2016.

Article 1. DEFINITIONS

– l’« Agence » désigne PARADISKI TOUR,

– l’(les) «Acheteur(s) » désigne(nt) le(s) client(s) professionnel(s) de l’Agence qui procède(nt) à la réservation du Séjour pour le revendre à son Client,

– le(s) « Client(s) » désigne(nt) le client final de l’Acheteur bénéficiaire du Séjour,

– l’ « Hébergeur(s) » désigne(nt) d’une manière générale toute entité propriétaire ou gestionnaire de l’hébergement réservé par l’Acheteur,

– le(s) « Prestataire(s) de service(s) » désigne(nt) le partenaire de l’Agence organisant une activité incluse dans les prestations proposées à l’Acheteur durant le séjour du Client,

– le(s) « Séjour(s) » désigne(nt) toute prestation comprenant l’hébergement, le titre de transport sur remontées mécaniques et, sur option, des prestations annexes,

– le « Site » désigne le site internet de vente en ligne accessible sur l’adresse www.paradiskitour.com.

Article 2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS

L’Agence propose sous la forme de forfait touristique, tel que défini à l’article L211-2 du Code du tourisme, une prestation d’hébergement liée à un titre de transport sur remontées mécaniques. Des prestations annexes (transferts des aéroports, sorties « chiens de traineaux », restauration…) peuvent également être réservées après accord préalable de l’Agence et dont les modalités sont, le cas échéant, précisées sur le document intitulé « confirmation de réservation » (ci-après dénommée la « Confirmation de réservation »).

En ce qui concerne l’acquisition de titres de transport sur remontées mécaniques, l’Acheteur s’engage à porter à la connaissance des Clients les conditions générales d’utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques du domaine skiable concerné et rappeler aux Clients qu’ils doivent s’y conformer. Lesdites conditions générales d’utilisation sont téléchargeables sur le site Internet de l’exploitant des remontées mécaniques concerné (http://www.lesarcs-peiseyvallandry.ski et http://www.skipass-laplagne.com/fr/ ) et affichées dans tous ses points de vente.

Article 3. LA RESERVATION

 

3.1. Règles générales

Il appartient à l’Acheteur de s’informer sur les descriptifs et tarifs des forfaits touristiques proposés par l’Agence et de sélectionner le plus adapté. L’Agence ne peut être tenue pour responsable du choix de l’Acheteur.

Une fois que l’Acheteur accepte la proposition de l’Agence qui lui est adressée par mail, une Confirmation de réservation est envoyée à l’Acheteur.

Quel que soit le mode de réservation (vente en ligne prévue à l’article 3.2 ci-après comprise) retenu par l’Acheteur, il est expressément convenu que la Confirmation de réservation ne devient ferme et définitive qu’à compter:

  • du paiement effectif par l’Acheteur d’un acompte de 25% du montant total du Séjour à la date mentionnée sur la Confirmation de réservation, et,
  • de la confirmation de disponibilité de l’hébergement qui ne peut être confirmée qu’après réception de l’acompte.

En cas d’indisponibilité de l’hébergement ou à défaut de réception du paiement de l’acompte de 25 % par l’Agence dans le délai imparti, la réservation sera annulée.

Le solde du Séjour doit être réglé au plus tard trente (30) jours avant l’arrivée du Client. A défaut, l’Agence fera application de la procédure d’annulation prévue à l’article 5.

 

Après règlement du solde du Séjour, et au plus tard trois (3) jours avant l’arrivée du Client, l’Agence envoie les documents de voyage (bons d’échange à présenter aux Hébergeurs/Prestataires de service(s) pour accéder aux prestations réservées) à l’Acheteur par mail. Il appartient à l’Acheteur de remettre ces documents de voyages aux Clients par tous moyens de son choix avant leur arrivée et de les informer de l’obligation de les présenter à leur arrivée.

Des réservations de dernière minute, c’est à dire au plus tard la veille de l’arrivée, peuvent être acceptées sous réserve d’une part, des disponibilités, et d’autre part que la totalité du Séjour soit réglée et encaissée au moment de la réservation. Les réservations de dernière minute ne peuvent être réglées que par Carte Bancaire avec débit immédiat, à l’exclusion de tout autre mode paiement.

3.2. Spécificités de la vente en ligne

 

A compter du 17 mars 2016, les tours opérateurs et agences de voyage exclusivement pourront procéder à la réservation de Séjours directement sur le Site.

L’Acheteur pourra :

  • poser une option de réservation valable quarante-huit heures (48h) : dans ce cas, l’option devra être confirmée par l’Acheteur avant la date limite de l’option par règlement :
  • de l’acompte de 25% du montant total du Séjour si la confirmation intervient dans un délai supérieur à trente (30) jours avant l’arrivée du Client. Le solde devra être réglé dans les conditions définies à l’article 3.1 ci-avant.
  • de l’intégralité du montant total du Séjour si la confirmation intervient dans un délai de trente (30) jours avant l’arrivée du Client.
    • réserver un ou plusieurs Séjours : par dérogation à l’article 3.1 ci-avant, l’Acheteur accepte la proposition de l’Agence en suivant exclusivement le processus de réservation en ligne tel que détaillé sur le Site. La Confirmation de réservation lui sera également adressée par mail. Les autres dispositions de l’article 3.1 ci-avant sont applicables à la réservation de Séjours en ligne.

Pour toute vente réalisée sur le Site, les présentes conditions s’appliquent, ainsi que les conditions générales jointes ci-après.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Acheteurs, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.

S’agissant de relations entre professionnels, comme l’y autorise l’article 1369-6 du Code civil, les parties renoncent expressément à l’application de l’article 1369-4 (1° à 5°) et de l’article 1369-5 du Code civil.

Article 4. LES TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. En cas de changement du taux de la TVA, le prix TTC subira la même variation à compter de la date dudit changement.

Ils ne comprennent pas les dépenses personnelles et d’une manière générale les prestations non expressément incluses dans le libellé de la Confirmation de réservation.

En matière d’hébergement :

  • Taxe de séjour : Celle-ci n’est pas incluse dans les tarifs. Son règlement est effectué sur place auprès de l’Hébergeur et son montant varie selon les communes des lieux de résidence conformément aux règles fixées par les articles L2333-26 à L2333-46-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • Dépôt de garantie : Chaque location donne lieu à perception d’un dépôt de garantie, restitué sous quinzaine à compter de la fin du Séjour, par l’Hébergeur, après état des lieux et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.

Article 5. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L’ACHETEUR

5.1. MODIFICATION

Toute demande de modification par l’Acheteur doit être adressée par écrit à l’Agence jusqu’au troisième jour avant l’arrivée.

De convention expresse, les modifications acceptées sont celles qui ont fait l’objet de l’envoi d’une nouvelle Confirmation de réservation dûment modifiée par l’Agence.

Des frais de modification, correspondant à un montant forfaitaire de trente euros toutes taxes comprises (30€ TTC) par réservation, sont appliqués.

  • Il est toutefois précisé que les demandes de modification ne peuvent porter que sur le contenu des prestations composant le Séjour mais ne peuvent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de réduire le nombre de logements réservé.
  • Si l’Acheteur souhaite réduire le nombre de logements réservé, il s’agit d’une demande d’annulation partielle, traitée dans les conditions définies à l’article 5.2 ci-après.

 

5.2. ANNULATION

En cas d’annulation partielle ou totale du Séjour par l’Acheteur, ce dernier doit en informer l’Agence exclusivement par mail à l’adresse suivante : paradiskitour@paradiski.com.

Toute demande d’annulation entraine le paiement par l’Acheteur de frais d’annulation à l’Agence, au prorata de l’annulation effectuée et selon le barème suivant :

Date d’envoi de la demande d’annulation

(jour ouvré avant 16h00)

Montant des frais d’annulation :
–       plus de 60 jours avant la date d’arrivée : 25% du montant total du Séjour
–       entre 60 jours et 31 jours avant la date d’arrivée : 40% du montant total du Séjour
–       entre 30 jours et 10 jours avant la date d’arrivée : 75 % du montant total du Séjour
–       moins de 10 jours avant la date d’arrivée : le montant total du Séjour

Pour l’application du barème ci-dessus, dans le cas où le mail serait envoyé après 16h00 un jour ouvré ou en dehors des jours ouvrés, il est précisé que la date retenue serait la date du premier jour ouvré suivant.

Il est précisé qu’aucune assurance-annulation n’est incluse dans les prestations proposées par l’Agence.

L’Agence procèdera au remboursement du reliquat des sommes versées après déduction des frais d’annulation mentionnés ci-dessus.

L’Acheteur n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé les Séjours réservés et encourt de ce fait les frais d’annulation prévus par les présentes conditions.

Le prix du Séjour ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le Client ne se présente pas à la date convenue sur le lieu du Séjour ou encore si, par suite de non-présentation des documents de voyage (bons d’échange), il se trouve dans l’impossibilité de bénéficier des prestations commandées.

Article 6. MODALITES DE PAIEMENT

Tout Séjour réservé auprès de l’Agence donnera lieu au paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués :

  • Pour les réservations effectuées sur le Site : par paiement en ligne sécurisé
  • Pour les ventes de dernière minute : exclusivement par Carte Bancaire avec débit immédiat
  • Pour toute autre réservation :
  • par Virement bancaire aux coordonnées suivantes :

Paradiski Tour

Banque Populaire des Alpes – Albertville

RIB : 16807 00008 30129338211 49

IBAN : FR 76 1680 7000 0830 1293 3821 149   Swift/Bic : CCBPFRPPGRE

Les frais bancaires de tout virement effectué par une banque étrangère seront à la charge de l’Acheteur

  • par vente à distance : dans ce cas, l’Acheteur doit fournir à l’Agence les numéros figurant sur sa carte bancaire, son cryptogramme ainsi que sa date d’expiration, afin que le règlement soit effectué.

Article 7. RESPONSABILITE

Tout Séjour interrompu ou toute prestation non consommée du fait de l’Acheteur ou du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

L’Agence agit en tant qu’intermédiaire entre l’Acheteur et l’Hébergeur et/ou le Prestataire de service, de telle sorte que sa responsabilité ne peut être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte soit du fait de l’Acheteur, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit d’un cas de force majeure.

L’Agence est dégagée de toute responsabilité en cas d’activités réalisées sur place mais indépendantes de la réservation confirmée (notamment activités sportives…) ainsi qu’en cas de vol, oubli, perte ou détérioration des effets personnels.

 

Article 8. RECLAMATION

Toute réclamation relative à un Séjour doit être adressée, par écrit à l’Agence à l’adresse visée en en-tête des présentes. L’Agence s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais, après enquête auprès des Hébergeurs et/ou Prestataires de service concernés.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Agence et l’Acheteur s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment au titre des déclarations qui leur incombent et de l’information des Clients.

L’Agence et l’Acheteur prendront toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qu’ils détiennent sur les Clients et qui seraient remises à l’autre partie pour l’exécution de leurs obligations au titre des réservations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le traitement de données personnelles issu des réservations a été régulièrement déclaré par l’Agence auprès de la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles recueillies dans le cadre des présentes sont uniquement destinées à PARADISKI TOUR et aux Hébergeurs/Prestataires de service concernés par la réservation, afin d’en permettre le traitement et la bonne exécution des prestations commandées.

Article 10. CONFIDENTIALITE

L’Acheteur s’engage à considérer comme confidentielles et maintenir comme telles, les informations d’ordre financier, économique, commercial, juridique ainsi que toutes autres données concernant l’Agence fournies par cette dernière à l’Acheteur ainsi que celles auxquelles il aura pu avoir accès, directement ou indirectement, à l’occasion de toute réservation ou demande de réservation, quelle que soit la forme et/ou le support de cette divulgation ou prise de connaissance (ci-après les « Informations Confidentielles »).

L’Acheteur s’engage à traiter toutes Informations Confidentielles échangées avec le même soin que ses propres Informations Confidentielles, s’interdit de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit et, s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.

Article 11. DIVERS

Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’Acheteur régies par les présentes conditions de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

Article 12. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

La loi applicable est la loi française.

A défaut de règlement amiable, seuls les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Chambéry seront compétents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Reproduction des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, conformément aux termes de l’article R211-12 dudit Code:

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.