Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

Les présentes conditions sont valables à compter du 10 août 2018.

Elles s’appliquent à l’ensemble des activités et prestations vendues dans le cadre d’un séjour aux sports d’hiver organisé sur les stations des Arcs/Peisey-Vallandry ou La Plagne par PARADISKI TOUR auprès de clients professionnels (ex : tour-opérateurs, agences de voyages, entreprises), qui le revendent au profit de leur clientèle de voyageurs.

La réservation de séjours auprès de PARADISKI TOUR implique l’adhésion aux conditions générales figurant ci-après, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Article 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

PARADISKI TOUR, agence de voyages réceptive, SARL au capital social de 7622.45€,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 394 181 622,
Immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM 073100070.
Siège social : 189, avenue Maréchal Leclerc-73 700 Bourg Saint Maurice
N° TVA Intracommunautaire : FR 3039418162200017
Téléphone : +33 (0)4 79 04 24 26
Télécopie : + 33 (0)4 79 04 24 29
Adresse électronique : paradiskitour@paradiski.com
Garantie financière : Atradius Credit Insurance NV- 44, avenue Georges Pompidou-92596 Levallois Perret Cedex
Assurance en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L211-18 du Code du tourisme, auprès d’Allianz Iard- 1 Cours Michelet – CS 30051- 92076 PARIS LA DEFENSE Cedex. (n° police : 086 351 239)

PARADISKI TOUR est ci-après désignée « l’Agence ».

Article 2. DEFINITIONS

– L’(Les) «Acheteur(s) » désigne(nt) le(s) client(s) professionnel(s) de l’Agence qui procède(nt) à la réservation du Séjour pour le revendre à son Client.
– Le(s) « Client(s) » désigne(nt) le client final de l’Acheteur, c’est-à-dire le voyageur qui sera le bénéficiaire du Séjour.
– L’(Les) «Hébergeur(s) » désigne(nt) d’une manière générale toute entité propriétaire ou gestionnaire de l’hébergement réservé par l’Acheteur.
– Le(s) « Prestataire(s) de service(s) » désigne(nt) le(s) partenaire(s) de l’Agence organisant une activité incluse dans les prestations proposées à l’Acheteur durant le Séjour.
– Le(s) « Séjour(s) » désigne(nt) toute prestation comprenant l’hébergement, le titre de transport sur remontées mécaniques et, sur option, des prestations annexes.
– Le « Site » désigne le site internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.paradiskitour.com.

Article 3. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS

L’Agence propose sous la forme de forfait touristique, tel que défini à l’article L211-2 II du Code du tourisme, une prestation d’hébergement liée à un titre de transport sur remontées mécaniques. Des prestations annexes (transferts des aéroports, activités sportives ou culturelles, restauration…) peuvent également être réservées après accord préalable de l’Agence et dont les modalités sont, le cas échéant, précisées sur le document intitulé « confirmation de réservation » (ci-après dénommée la « Confirmation de réservation »).

En ce qui concerne l’acquisition des titres de transport sur remontées mécaniques, l’Acheteur s’engage à porter à la connaissance des Clients les conditions générales d’utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques du domaine skiable concerné et rappeler aux Clients qu’ils doivent s’y conformer. Lesdites conditions générales d’utilisation sont téléchargeables sur le Site ainsi que sur le site Internet de l’exploitant des remontées mécaniques concerné (http://www.lesarcs-peiseyvallandry.ski ou http://www.skipass-laplagne.com/fr/ ) et affichées dans tous ses points de vente.

Article 4. LA RESERVATION

4.1. Règles générales

Il appartient à l’Acheteur de s’informer sur les descriptifs et tarifs des forfaits touristiques proposés par l’Agence et de sélectionner le plus adapté. L’Agence ne peut être tenue pour responsable du choix de l’Acheteur.

Une fois que l’Acheteur accepte la proposition de l’Agence qui lui est adressée par mail, une Confirmation de réservation est envoyée à l’Acheteur.

Quel que soit le mode de réservation (vente en ligne prévue à l’article 4.2 ci-après comprise) retenu par l’Acheteur, il est expressément convenu que la Confirmation de réservation ne devient ferme et définitive qu’à compter :
• Du paiement effectif par l’Acheteur d’un acompte de 25% du montant total du Séjour à la date mentionnée sur la Confirmation de réservation, et,
• De la confirmation de disponibilité de l’hébergement qui ne peut intervenir qu’après réception de l’acompte.
En cas d’indisponibilité de l’hébergement ou à défaut de réception du paiement de l’acompte de 25 % par l’Agence dans le délai imparti, la réservation sera annulée.

Le solde du Séjour doit être réglé au plus tard trente (30) jours avant l’arrivée du Client. A défaut, l’Agence fera application de la procédure d’annulation prévue à l’article 6.

Après règlement du solde du Séjour, et au plus tard trois (3) jours avant l’arrivée du Client, l’Agence envoie les documents de voyage (bons d’échange à présenter aux Hébergeurs/Prestataires de service(s) pour accéder aux prestations réservées) à l’Acheteur par mail. Il appartient à l’Acheteur de remettre ces documents de voyage aux Clients par tous moyens de son choix et de les informer de l’obligation de les présenter à leur arrivée.
Afin d’être valable, le bon d’échange devra être imprimé sur du papier blanc, recto-verso, de manière lisible. Les bons d’échange partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. L’Acheteur s’engage à porter ces informations à la connaissance des Clients.
En outre, l’Acheteur fera son affaire personnelle de tout risque de falsification, duplicata ou de fraude sur les bons d’échange.
Toutes les prestations délivrées en contrepartie de ces bons d’échange, seront donc facturées par l’Agence à l’Acheteur, lequel s’engage à les payer intégralement.

Des réservations de dernière minute ne sont possibles que sur accord exprès de l’Agence, et au plus tard jusqu’au troisième jour avant l’arrivée des Clients en station, sous réserve :
– D’une part des disponibilités, et ;
– D’autre part que la totalité du Séjour soit réglée et encaissée au moment de la réservation. Les réservations de dernière minute ne peuvent être réglées que par carte bancaire avec débit immédiat, à l’exclusion de tout autre mode paiement.
La réservation de dernière minute ne deviendra ferme et définitive qu’à compter de l’envoi par l’Agence de la Confirmation de réservation qui n’interviendra que si les conditions visées au paragraphe précédent sont remplies.

4.2. Spécificités de la vente en ligne

Les Clients, ayant le statut de tours opérateurs ou d’agences de voyage exclusivement, pourront procéder à la réservation de Séjours directement sur le Site.

L’Acheteur pourra :
• Poser une option de réservation valable quarante-huit heures (48h) : dans ce cas, l’option devra être confirmée par l’Acheteur avant la date limite de l’option par règlement :
– De l’acompte de 25% du montant total du Séjour si la confirmation intervient dans un délai supérieur à trente (30) jours avant l’arrivée du Client. Le solde devra être réglé dans les conditions définies à l’article 4.1 ci-avant.
– De l’intégralité du montant total du Séjour si la confirmation intervient dans un délai de trente (30) jours avant l’arrivée du Client.
• Réserver un ou plusieurs Séjours : par dérogation à l’article 4.1 ci-avant, l’Acheteur accepte la proposition de l’Agence en suivant exclusivement le processus de réservation en ligne tel que détaillé sur le Site. La Confirmation de réservation lui sera également adressée par mail. Les autres dispositions de l’article 4.1 ci-avant sont applicables à la réservation de Séjours en ligne.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
S’agissant de relations entre professionnels, comme l’y autorise l’article 1127-3 du Code civil, les parties renoncent expressément à l’application de l’article 1127-1 (1° à 5°) et de l’article 1127-2 du Code civil.

Article 5. LES TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. En cas de changement du taux de la TVA, le prix TTC subira la même variation à compter de la date dudit changement.
Ils ne comprennent pas les dépenses personnelles et d’une manière générale les prestations non expressément incluses dans le libellé de la Confirmation de réservation.

En matière d’hébergement :

– Taxe de séjour : Celle-ci n’est pas incluse dans les tarifs. Son règlement est effectué sur place auprès de l’Hébergeur et son montant varie selon les communes des lieux de résidence conformément aux règles fixées par les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

– Dépôt de garantie : Chaque location donne lieu à perception d’un dépôt de garantie, restitué sous quinzaine à compter de la fin du Séjour, par l’Hébergeur, après état des lieux et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.

Article 6. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L’ACHETEUR

6.1. MODIFICATION

Toute demande de modification par l’Acheteur doit être adressée par écrit à l’Agence jusqu’au troisième jour avant l’arrivée.
Les demandes de modification ne peuvent porter que sur le contenu des prestations composant le Séjour mais ne peuvent en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de réduire le nombre de logements réservé.
De convention expresse, les modifications acceptées sont celles qui ont fait l’objet de l’envoi d’une nouvelle Confirmation de réservation dûment modifiée par l’Agence, étant précisé que les demandes de modification ne pourront être validées par l’Agence qu’après accord préalable des prestataires concernés (ex : hébergeur). Le refus de modification par le(s) prestataire(s) concerné(s) ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Agence.

Des frais de modification, correspondant à un montant forfaitaire de trente euros toutes taxes comprises (30€ TTC) par réservation, sont appliqués.

Si l’Acheteur souhaite réduire le nombre de logements réservé, il s’agit d’une demande d’annulation partielle, traitée dans les conditions définies à l’article 6.2 ci-après.

6.2. ANNULATION

En cas d’annulation partielle ou totale du Séjour par l’Acheteur, ce dernier doit en informer l’Agence exclusivement par mail à l’adresse suivante : paradiskitour@paradiski.com.
Toute demande d’annulation entraîne le paiement par l’Acheteur de frais d’annulation à l’Agence, au prorata de l’annulation effectuée et selon le barème suivant :
Date d’envoi de la demande d’annulation
(Jour ouvré avant 16h00) Montant des frais d’annulation :
– Plus de 60 jours avant la date d’arrivée : 25% du montant total du Séjour
– Entre 60 jours et 31 jours avant la date d’arrivée : 40% du montant total du Séjour
– Entre 30 jours et 10 jours avant la date d’arrivée :
75 % du montant total du Séjour
– Moins de 10 jours avant la date d’arrivée :
Le montant total du Séjour

Pour l’application du barème ci-dessus, dans le cas où le mail serait envoyé après 16h00 un jour ouvré ou en dehors des jours ouvrés, il est précisé que la date retenue serait la date du premier jour ouvré suivant.

Il est précisé qu’aucune assurance-annulation n’est incluse dans les prestations proposées par l’Agence.

L’Acheteur n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé les Séjours réservés et encourt de ce fait les frais d’annulation prévus par les présentes conditions.

Le prix du Séjour ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le Client ne se présente pas à la date convenue sur le lieu du Séjour ou encore si, par suite de non-présentation des documents de voyage (bons d’échange), il se trouve dans l’impossibilité de bénéficier des prestations commandées.

Article 7. MODALITES DE PAIEMENT

Tout Séjour réservé auprès de l’Agence donnera lieu au paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués :
• Pour les réservations effectuées sur le Site : par paiement en ligne sécurisé
• Pour les ventes de dernière minute : exclusivement par carte bancaire avec débit immédiat
• Pour toute autre réservation :
– Par Virement bancaire aux coordonnées suivantes :
Paradiski Tour
Banque Populaire des Alpes – Albertville
RIB : 16807 00008 30129338211 49
IBAN : FR 76 1680 7000 0830 1293 3821 149 Swift/Bic : CCBPFRPPGRE
Les frais bancaires de tout virement effectué par une banque étrangère seront à la charge de l’Acheteur.
– Par vente à distance : dans ce cas, l’Acheteur doit fournir à l’Agence les numéros figurant sur sa carte bancaire, son cryptogramme ainsi que sa date d’expiration, afin que le règlement soit effectué. L’Agence s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, afin d’assurer la sécurité et la confidentialité desdites données, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 8. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur fait son affaire personnelle des rapports contractuels avec ses Clients concernant la vente des Séjours et des éventuelles réclamations reçues de ces derniers, notamment par application de ses propres conditions générales de vente.
L’Acheteur déclare et s’engage à respecter strictement les obligations législatives et règlementaires auxquels il est soumis vis-à-vis des Clients, notamment au regard des dispositions de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite « Voyages à forfait ».
L’Acheteur est en particulier tenu d’assurer une information claire et complète du Client, tant au stade précontractuel (cf. article R211-4 du Code du tourisme ou texte équivalent dans son pays d’origine) qu’au stade contractuel (cf. article R211-6 du Code du tourisme ou texte équivalent dans son pays d’origine).

L’Acheteur reconnaît avoir reçu de l’Agence l’ensemble des éléments nécessaires pour satisfaire aux obligations rappelées ci-avant.
Il garantit ainsi l’Agence contre toute condamnation, frais judiciaires et extra-judiciaires qui résulteraient de tout recours et s’engage à l’indemniser pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Article 9. RESPONSABILITE

Tout Séjour interrompu ou toute prestation non consommée du fait de l’Acheteur ou du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité à quelque titre que ce soit.

L’Agence est dégagée de toute responsabilité en cas d’activités réalisées sur place mais indépendantes de la réservation confirmée (notamment activités sportives…) ainsi qu’en cas de vol, oubli, perte ou détérioration des effets personnels.

D’une manière générale, chacune des parties n’assumera que les conséquences des dommages survenus à l’occasion de l’exécution ou du manquement à l’exécution de ses propres obligations, telles que prévues dans les présentes conditions, sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-avant.

L’Acheteur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes.

Article 10. RECLAMATION

Toute réclamation relative à un Séjour doit être adressée, par écrit à l’Agence à l’adresse visée en en-tête des présentes. L’Agence s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais, après enquête auprès des Hébergeurs et/ou Prestataires de service concernés.
En cas de litige, les Parties s’engagent à mettre en œuvre la procédure de règlement des litiges telle que définie à l’article 13 ci-après.

Article 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (ci-après désignés « Réglementation sur les données ») concernant les données à caractère personnel des Clients.
Par conséquent, entre autres obligations issues de la Réglementation sur les données, chaque Partie prendra toutes mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données, notamment contre l’accès de tiers non autorisés à ces données, contre leur destruction, leur endommagement accidentel, leur divulgation non autorisée, etc., pendant leur traitement et à l’occasion de leur communication à l’Agence.
En outre, l’Acheteur fournira aux Clients, à l’occasion de la collecte de leurs données, les informations dont la communication est requise par la Réglementation sur les données : finalités du traitement des données, destinataires des données (dont l’Agence), etc.
L’Agence s’engage à utiliser les données à caractère personnel (identité, date de naissance…) des Clients uniquement pour le traitement des réservations de Séjours. Elle s’engage à communiquer ces données uniquement aux hébergeurs/Prestataires de service concernés par la réservation du Séjour, afin d’en permettre le traitement et la bonne exécution des prestations commandées. Elle s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers ni à les utiliser à des fins commerciales ou d’opérations marketing. Elle s’engage à prendre toute mesure utile en vue d’en assurer la confidentialité et la sécurité contre tout usage frauduleux ou non autorisé. Elle respectera les obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation sur les données.

Article 12. DIVERS

Le fait pour l’Agence de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’une quelconque des obligations à la charge de l’Acheteur régies par les présentes conditions de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.

Article 13. TRADUCTION-LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence et en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
La loi applicable est la loi française.

Tout différend qui pourra s’élever entre les Parties au sujet de la validité, l’application, l’exécution, la résiliation/résolution ou l’interprétation des présentes conditions fera, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation amiable, devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend. Les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi et à participer à au moins une réunion de négociation amiable en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.
La négociation aura lieu au siège social de l’Agence et se tiendra en français.
Durant tout le processus de négociation amiable et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le différend objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la réception de la notification de la demande de règlement amiable dans la forme précitée jusqu’à la date de la signature du procès-verbal constatant l’accord ou l’absence d’accord des Parties sur une solution amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la demande de règlement amiable, et sauf accord écrit de ces dernières pour proroger ce délai, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande de même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie.